J.O. Numéro 248 du 25 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêtés du 1er octobre 1998 portant délégation de signature

NOR : ECOU9800040A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 79-1085 du 12 décembre 1979 soumettant l'association Agence pour la coopération technique, industrielle et économique au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1994 portant création d'une mission de contrôle économique et financier Commerce, exportation, consommation ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1997 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM) ;
Vu les statuts de l'association Agence pour la coopération technique, industrielle et économique, modifiés le 10 décembre 1996 et approuvés le 3 janvier 1997 ;
Vu la convention du 7 janvier 1997 entre l'Etat et l'association CFME-ACTIM, modifiée par avenant du 3 mars 1997 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant désignation du chef de la mission de contrôle Commerce, exportation, consommation,
Arrêtent :



Art. 1er. - Mme Danièle Achach, contrôleur d'Etat, chargée de la mission de contrôle économique et financier exerçant le contrôle d'Etat sur l'association CFME-ACTIM, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, les décisions d'approbation du budget de cette association.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 1998.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter